14 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables
BOB-FR, 18 février 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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14 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, notamment les articles 13 et 14;Vu l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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