22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
Moniteur belge, 29 Janvier 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements - COMMUNAUTE FRANCAISE
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Id. vLex: VLEX-50534936
22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;Vu le décret du 1er juillet 1982 cr...
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