Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 06-02-2004

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Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° la loi sur les étrangers : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

2° Notre Ministre : le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences;

3° le Commissaire général : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;

4° les adjoints : les Commissaires adjoints qui assistent le Commissaire général;

5° le SPF : le Service public fédéral auprès duquel le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a été créé.

CHAPITRE II. - Absence du Commissaire général.

Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire général désigne l'adjoint qui le remplace.

A défaut d'...

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