Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commision paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au statut de la délégation syndicale; b) la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les...
Article 1. Est rendue obligatoire : a) la convention collective de travail du 31 mars 1...
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