Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur.

Legislation Consolidé

Última modificación 14-11-1990

Relié comme:




Extrait


Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur.

Article 1. Au sens du présent arrêté, les vins de primeur sont des vins produits en France, qui peuvent bénéficier à partir du troisième jeudi du mois d'octobre de leur année de récolte d'...

Voir le contenu complet de ce document