Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Extrait

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Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Article 1. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par " la loi du 8 décembre 1992 " : la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par " comités sectoriels " :

- le comité sectoriel pour le Registre national institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée, conformément à l'article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;

- le comité sectoriel pour la Banque-Ca...

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