Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT JUDICIAIRE

Date de dernière modification : 01-07-1999

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Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.

Article 1. Sont créés dans le ressort du Comité de Secteur III, cinq comités de concertation de base ...

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