Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du ' Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles '.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
4 fevrier 2010 - arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant l... | 22 januari 2010. - koninklijk besluit tot vaststelling, voor de ondernemingen gelegen op het grondgebied van w... | 28 JANVIER 2010 - Arrêté modifiant l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membre... | 1er decembre 2009 - arrêté ministériel relatif à l expropriation visant à permettre la construction et l ... | Arrêté du 21 avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité inspection générale des financ... | Arrêté du 20 mai 1992 modifiant l'arrêté du 23 avril 1990 relatif à l'échelonnement indi... | Arrêté du 9 juillet 1992 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor | Arrêté du 18 mars 1994 portant transfert de crédits
