Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1997

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention coll...

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