Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective d...
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