31 JANVIER 2013. - Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal a pour objet d'adapter aux décisions du conclave budgétaire 2012 les tarifs fixés dans l'annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques. Le Conseil des Ministres a en effet décidé à l'époque que le Ministre de la Justice et le Ministre des Télécommunications élaborent une proposition afin de minimiser les frais de justice liés à la téléphonie.
Il est de notoriété publique que les frais de justice augmentent d'année en année et que la part qu'y représentent les frais de téléphonie augmente également. Quelques chiffres du rapport « Frais de justice en matière pénale. Dépenses 2011 » de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire peuvent illustrer ces propos.
Au cours de l'année 2011, le département de la Justice a dépensé un montant total de 111.081.019 euros en frais de justice, soit une augmentation de 4.349.593 euros par rapport à l'année 2010. Depuis 2000, c'est la première fois que la barre des 110 millions d'euros a été dépassée. Ce montant global inclut 25.495. 674,66 euros de factures de téléphonie, soit 24 % de l'ensemble des frais de justice. Il englobe toutefois une partie d'arriérés de paiement de 2010. Cependant, les factures de 2011 n'ayant pas toutes déjà été payées, un nouvel arriéré a été généré simultanément. Cet arriéré est évalué à 2,74 millions d'euros et pèse sur le budget 2012.
Le gouvernement est conscient du fait que les tarifs ont déjà été diminués une première fois dans l'arrêté royal du 8 février 2011. La réduction de moitié de trois tarifs dans l'annexe à l'arrêté royal de 2003 visait une diminution des frais de 30 %. Cet arrêté royal qui est entré en vigueur en mars 2011 semble porter ses fruits. En 2010, les opérateurs ont en effet facturé un montant total de 16.707.009 euros, alors que ce montant ne s'élevait qu'à 12.951.258 euros en 2011. La facturation a donc diminué d'environ 22 %.
Les chiffres ci-dessus démontrent toutefois aussi que la diminution n'a pas atteint les 30 escomptés et en outre que les frais continuent d'être relativement élevés en comparaison avec l'étranger.
Sous la précédente législature, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a, à la suite d'une consultation publique organisée en avril 2010 dans l'objectif de se faire une idée de l'origine des frais élevés facturés à la Justice et de déterminer les principales actions à entreprendre, rédigé un cahier des charges et sélectionné un consultant en concertation avec la Plate-forme nationale de concertation Télécommunications (PNT) et à sa demande. Ce consultant a pour tâches de calculer le plus objectivement possible les tarifs figurant dans l'annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 sur la base d'un modèle de coûts. Ce modèle de coûts est développé sur la base d'une demande formulée par les Ministres de la Justice et de l'Economie sous la précédente législature.
Le gouvernement estime toutefois qu'il est indiqué d'appliquer dès à présent une nouvelle diminution des tarifs compte tenu de la crise économique et des nombreuses mesures d'économie qui doivent être prises pour maintenir le budget belge en équilibre. En outre, l'arrêté royal du 8 février 2011 fera jouer un nouveau facteur : Internet ou plus particulièrement l'utilisation d'Internet pour téléphoner. Les technologies Internet, WIFI et 3G sont de plus en plus à l'avant-plan pour communiquer et on s'attend à ce que ces moyens de communication soient de plus en plus souvent requis par les autorités judiciaires. L'objectif du gouvernement est dès lors de parvenir à une diminution globale de 50 % des tarifs. Pour ce faire, tous les tarifs figurant dans l'annexe à l'arrêté royal de 2003 sont à présent réduits de moitié, à l'exception de tarifs qui l'ont déjà été par l'arrêté royal du 8 février 2011. Il est vrai que les montants sont arrondis à l'unité supérieure de manière à faciliter la facturation et son contrôle. La diminution des tarifs est la même pour tous les opérateurs et tous les fournisseurs de services, qui sont tenus de collaborer aux mesures visées par ces articles conformément aux articles 46bis, 88bis et 90quater du Code d'Instruction criminelle.
Quand les résultats de la mission de consultance confiée à l'IBPT sous la précédente législature seront connus, il n'est pas exclu qu'ils fassent apparaître que certains tarifs, en fonction des catégories, peuvent être diminués de plus ou de moins de la moitié des tarifs actuels. La Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie examineront ces résultats et prendront, si nécessaire, les mesures nécessaires pour continuer à adapter les tarifs. En tous les cas, un aperçu doit être dégagé à terme des frais réels que les opérateurs et les fournisseurs de services doivent faire pour satisfaire à l'obligation de collaboration.
En même temps, on continue à prendre des mesures structurelles qui doivent améliorer l'efficacité de la collaboration entre les opérateurs et les fournisseurs de services d'une part et la Justice...
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