Arrêté du Collège n° 95/28, portant exécution du règlement n° 94/09 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives d'aide sociale spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Collège n° 95/28, portant exécution du règlement n° 94/09 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives d'aide sociale spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).
Article 1. Ci-après suit l'arrêté d'exécution relatif au règlement n° 94/09 de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " du 19 janvier 1995, portant les conditions d'agrément et de subvention des initiatives d'aide sociale spéciale à la jeunesse.
CHAPITRE I. - Agrément. Section 1. - Agrément d'une initiative pour le fonctionnement général. Art. 2. Le Collège de la " Vlaams...Voir le contenu complet de ce document
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