24 AVRIL 2003. - Arrêté du Collège n° 03/149 portant sanction du règlement n° 03/01 relatif à la subvention des arts

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24 AVRIL 2003. - Arrêté du Collège n° 03/149 portant sanction du règlement n° 03/01 relatif à la subvention des arts

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Ce règlement détermine l'objet de l'article 127, § 1er, 1° de la constitution coor...