Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux ' Actes de la vie journalière '. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002.)

Última modificación 23-12-1993

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Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux ' Actes de la vie journalière '. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002.)

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