Arrêté du Collège n° 00/429 de redistribution et un transfert de crédits dans le budget de l'année 2000.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté du Collège n° 00/429 de redistribution et un transfert de crédits dans le budget de l'année 2000.
Article 1. Avec l'application de l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté du 3 mai 1991 de l'Exécutif flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
