Arrêté 2007/755 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 20 décembre 2001, 4 septembre 2003 et 14 juillet 2005.

Publié dans: 2007-10-25/47

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Extrait

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, le point 9° est remplacé par la disposition suivante :

" 9° un document attestant que la maison a souscrit une assurance en responsabilité civile, une assurance en responsabilité civile objective, ainsi qu'une assurance couvrant le risque " incendie " et les quittances prouvant le paiement des primes y afférentes. "

Au même article le point 10° est remplacé par la disposition suivante :

" Une attestation portant sur la sécurité incendie délivrée par le bourgmestre, sur base d'un rapport du service incendie datant de moins d'un an au moment de l'introduction de la demande, et en tout cas postérieur à tous travaux de transformation subis par l'immeuble, autorisant l'exploitation de la maison d'accueil.. "

Art. 3. Dans l'article 6 du même arrêté, dont le texte actuel devient le § 3, les paragraphes suivants sont insérés:

" § 1er. Le projet collectif définit...

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