30 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

BOB-FR, 23 juillet 2008Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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30 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 31 décembre 2003 instaur...

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