Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes.
Article 1. Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses Membres, le Collège de la Commission communautaire française délibère collégialement selon la procédure du consensus et définit les orientations politiques dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire française.
Art. 2. § 1er. Le Collège de la Commission communautaire française délibère de tout projet de décret, de règlement ou d'arrêté. § 2. Il délibère en outre dans les cas prévus aux §§ 2 et 3 de l'article 83 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes inst...Voir le contenu complet de ce document
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