Extrait
Arrêté n° 2000/38 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.
Article 1. A l'article 70 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaire...
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