Arrêté du Collège réuni portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Collège réuni portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE 1. - Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique.
Article 1. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par " les Ministres ", les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique. Art. 2. Sans préjudice des missions et tâches qui lui sont confiées par les articles 13, 17, alinéa 1er, 43, 44, § 2, 48, 53, alinéa 2, 56, alinéa 1er, 66, 76, § 1er, alinéa 2, 90, alinéas 3 et 5, 99, 115, alinéa 3, 116, § 5, 117, alinéa 2, 131, § 1er, 133, alinéas 2 et 3, 140 et 152 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le ...Voir le contenu complet de ce document
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