Extrait
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1994 et mise à jour au 24-07-2003.)
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 127, 128, 129, § 1er, 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. Il faut entendre par fonction supérieure, toute fonction correspondant à un emploi prévu au cadre d'un grade équivalant au moins à celui dont le fonctionnaire est revêtu même à titre de principal et auquel est attachée une échelle de traitement plus avantageuse. Art. 3. Le fait qu'un emploi soit définitivement vacant ou momentanémement non occupé par son titulaire ne suffit pas à justifie...Voir le contenu complet de ce document