Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Article 1. Le présent arrêté règle une matiè...

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