Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1997 et mise à...

Extrait

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1997 et mise à...

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

CHAPITRE II. - Les membres des sections et du Bureau.

Section 1. - Composition des sections.

Art. 2. La Section " Aide et soins à domicile " est composée de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants :

4 membres représentent les pouvoirs organisateurs;

3 membres représentent les travailleurs des secteurs;

3 membres représentent les utilisateurs ou les publics-cibl...

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