17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement

BOB-FR, 20 février 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Relié comme:

Extrait

Le Collège,

Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du 24 mars 1997 du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion;

Vu l'arrêté du 29 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 du Membre du Collège de la Commission communautaire française portant organisation d'unités de formation préparatoires aux fonctions de promotion et de sélection à l'Institut Roger Guilbert;

Vu l'avis exprimé le 17 octobre 1997 par la Commission paritaire locale;

Considérant les exigences requises par les articles 40 (6è) et 49 (5è) du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventi...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés