10 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté' (1)

Extrait

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10 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté' (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commi...

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