Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux.
Article 1. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2. Aux termes du présent arrêté, sont codifiées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les dispositions suivantes avec les modifications qu'elles ont subies et qui ont été publiées avant le 31 mars 2004 : 1...Voir le contenu complet de ce document
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