Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est complété comme suit :
" 13° les membres intervenants des services publics d'incendie et des services de la Protection civile sur les lieux de l'inte...Voir le contenu complet de ce document
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