Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche d'églefin dans les zones VII sauf VIIa, VIII (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche d'églefin dans les zones VII sauf VIIa, VIII (TRADUCTION).
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges "...Voir le contenu complet de ce document
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