13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations chargées d'assister les structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées dans l'exécution de la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale

Extrait

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13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations chargées d'assister les structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées dans l'exécution de la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des per...

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