Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

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Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

Article 1. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "Auvibel" est chargée d'assurer la perception et...

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