26 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

BOB-FR, 19 juin 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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26 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à autoriser chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Le Conseil supérieur de la Justice a été institué par l'article 151, § 2, de la Constitution, remplacé par la modification à la Constitution du 20 novembre 1998.

Les matières qui relèvent de sa compétence, en vertu de l'article 151, § 3, de la Constitution, sont :

1° la présentation des candidats à une nomination de juge de paix, de juge des tribunaux, de conseiller des cours et de la Cour de Cassation ou d'officier du ...

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