Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
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Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
Article 1. Chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 8°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
L'accès visé à l'alinéa 1er est accordé à chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice dans le cadre de sa mission telle que prévue à l'article 259bis -15, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, notamment pour recevoir et assurer le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire. L'accès visé à l'alinéa 1er est réservé : 1° au (à la) président(e) du Conseil supérieur...Voir le contenu complet de ce document
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