Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
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Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
CHAPITRE Ier. - Création du service de conciliation fiscale et désignation de ses membres.
Article 1. Un service de conciliation fiscale, ci-après appelé " le service ", est créé au sein du Service public fédéral Finances et placé sous la direction d'un collège composé d'au moins trois et d'au plus cinq membres, ci-après appelés " conciliateurs fiscaux ". Le Ministre des Finances désigne le Président parmi les membres du collège. Ce collège se compose d'un nombre égal de membres appartenant respectivement aux rôle linguistiques français et néerlandais, le Président éventuellement excepté. Art. 2. Les conciliateurs fiscau...Voir le contenu complet de ce document
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