Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 18-03-1999.)

Extrait

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Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 18-03-1999.)

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :

1° " la loi-programme P.M.E. " : les Chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;

2° " stagiaire-indépendant " : la personne âgée d'au moins 18 ans qui a conclu un contrat de stagiaire-indépendant avec un maître de stage, conformément aux dispositions du présent arrêté;

3° " maître de stage " : tout indépendant qui a payé pendant les cinq dernières années les cotisations visées à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et qui satisfait aux conditions fixées par Nous pour l'activité professionnelle concernée en...

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