Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant création au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire d'une Chambre de Recours compétente pour connaître des recours en matière d'évaluation et désignant les membres de celle-ci.
Article 1. Une Chambre de Recours compétente pour connaître des recours en matière d'évaluation, ci-après dénommée Chambre de Recours, est créée au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Art. 2. § 1er. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur effectif...Voir le contenu complet de ce document
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