Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b (TRADUCTION).

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle d...

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