10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlan dans la zone VIIa

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlan dans la zone VIIa

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant pour 2003 les p...