Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Extrait

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Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° Ordonnance : l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau;

2° Ministre : le Ministre en charge de la Politique de l'Eau.

CHAPITRE II. - Modalités de d...

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