Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles.

Extrait

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Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles.

Article 1. Le Premier Ministre est compétent en matière de :

1° mobilité;

2° lutte contre la fraude, et l'application uniforme de la législation dans tout le pays;

3° budget;

4° la législation en matière d'environnement marin et de mobilité maritime.

Art. 2. Le Ministre des Finances est compétent en matière de :

1° gestion financière des terrains et des bâtiments de l'Etat fédéral et la Régie des Bâtiments;

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