Arrêt n° 36/2000 du 29 mars 2000 Numéro du rôle : 1624 En cause : le recours en annulation des articles 9 et 15, 1°, du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX,

BOB-FR, 27 mai 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COUR D'ARBITRAGE

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Arrêt n° 36/2000 du 29 mars 2000

Numéro du rôle : 1624

En cause : le recours en annulation des articles 9 et 15, 1°, du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, introduit par L. Demuynck.

La Cour d'arbitrage,

composée du président G. De Baets et du juge L. François, faisant fonction de président, et des juges P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans, A. Arts et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président G. De Baets,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 février 1999 et parvenue au greffe le 19 février 1999, L. Demuynck, demeurant à 8800 Roulers, Graafschapsstraat 25, a introduit un recours en annulation des articles 9 et 15, 1°, du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX (publié au Moniteur belge du 29 août 1998).

II. La procédure

Par ordonnance du 19 février 1999, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.

Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, ...

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