Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention co...

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