Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention colle...

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