Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 12 mai 1993, fixant une cotisation spéciale au 'Fonds social des entreprises de carrosseries'.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de ...
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