Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.
Última modificación 21-11-2000
Relier comme:
http://vlex.be/vid/arr-carri-res-granit-calcaire-tailler-29835080
Id. vLex: VLEX-29835080
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, re...
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