15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées

BOB-FR, 26 juin 2003Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003, portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et créati...

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