21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'incinération des déchets

Extrait

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21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'incinération des déchets

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les articles 13 et 16;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 6, § 1er et 10, alinéa 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 28 mai 1998, 14 octobre 1999 et 23 novembre 2000;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets ménagers, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 14 octobre 1999 et 23 novembre 2000;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 1997 fixant les conditions d'exploitation pour les incinérateurs de déchets dangereux;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 mars 2002 et transmis le 3 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2002;

Vu l'avis 33.429/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement,

Après délibération,

Arrête :

Objectifs

Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets.

Le présent arrêté a pour objectif de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération et de la co-incinération de déchets sur l'environnement et en particulier la pollution due aux émissions dans l'air, le sol, les eaux de surface, les eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes.

Cet objectif doit être atteint en imposant des conditions d'exploitation et des exigences techniques strictes, en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de coincinération de déchets et en satisfaisant également aux exigences de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et la gestion des déchets.

Champ d'application

Art. 2. Le présent arrêté s'applique, sans préjudice de conditions plus strictes ou complémentaires imposées par le permis d'environnement, aux installations d'incinération et de coincinération visées aux rubriques 50 et 81 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I B, II et III et aux rubriques 216 et 219 de l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I A.

Sont cependant exclues du champ d'application du présent arrêté, les installations ci-après :

1° installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :

a) déchets vég...

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