29 JUIN 2009. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux

BOB-FR, 9 juillet 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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29 JUIN 2009. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110,

Arrête :

Article 1er. Le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix arrêté par le Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux, le 27 mars 2009, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le prés...

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