13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation
BOB-FR, 10 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
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13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu les lois sur l'emploi des langues en matièr...Voir le contenu complet de ce document
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