4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

BOB-FR, 11 mai 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'...

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