Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Article 1. L'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du ...
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